Combien de temps conserve-t-on les documents comptables ?

Le délai de conservation se détermine par type de document et figure dans le plan de classement et le référentiel de conservation de l'entreprise.

Réponse courte

1. Les documents comptables et les pièces justificatives se conservent 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (article L123-22 du code de commerce).
2. Le droit de communication de l'administration fiscale impose, lui, 6 ans (article L102 B du livre des procédures fiscales).
3. Côté social, le double des bulletins de paie se conserve 5 ans (article L3243-4 du code du travail), et le registre unique du personnel 5 ans après le départ du salarié.
4. Le délai court à partir de la clôture de l'exercice, et non à partir de la date figurant sur le document.

Ce que dit la loi (en bref)

• L'article L123-22 du code de commerce : les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés 10 ans à compter de la clôture de l'exercice.
• L'article L102 B du livre des procédures fiscales : 6 ans pour les documents sur lesquels peut s'exercer le droit de communication de l'administration fiscale.
• L'article L110-4 du code de commerce prescrit à 5 ans les obligations nées entre commerçants : en pratique, c'est le plus long des trois délais que l'on retient.
• Côté social : 5 ans pour le double des bulletins de paie (article L3243-4 du code du travail) et 6 ans pour les pièces justificatives des cotisations (article L243-16 du code de la sécurité sociale).
• Le RGPD, art. 5, paragraphe 1, point e), impose la borne haute : une fois le délai légal expiré, les données personnelles ne sont plus conservées « au cas où ». Confirmez la liste définitive avec votre expert-comptable.

Durées de conservation par type de document

Exemples pratiques

• Le livre-journal de l'exercice 2026, clos au 31 décembre, se conserve jusqu'à la fin de l'année 2036.
• Une facture fournisseur de mars 2026 relève de deux horloges : 6 ans côté fiscal, 10 ans côté comptable — c'est la seconde qui décide de la destruction.
• Le double des bulletins de paie de janvier 2026 reste accessible 5 ans au titre du code du travail, et 10 ans en tant que pièce comptable.
• Lors d'un contrôle, l'inspecteur demande une pièce de 2018 : avec un délai de 10 ans, l'entreprise doit pouvoir la présenter jusqu'en 2028.

Erreurs fréquentes

• Un seul délai, « 10 ans », est appliqué à tous les types de documents, alors que le comptable, le fiscal et le social n'ont pas la même horloge.
• Les documents de paie sont détruits avec le reste du dossier du personnel, sans tenir compte de leurs délais propres.
• Les documents sont conservés indéfiniment : ce n'est pas de la prudence, c'est un risque de non-conformité au RGPD.
• Le délai est calculé à partir de la date du document, et non à partir de la clôture de l'exercice.
• Le référentiel de conservation n'a pas été mis à jour depuis des années, alors que l'entreprise a ajouté de nouveaux types de documents.

Comment 4docs vous aide

• Plan de classement avec un délai de conservation configuré pour chaque type de document.
• La date d'expiration est calculée automatiquement à partir de la clôture de l'exercice.
• Vous recevez une alerte lorsqu'un dossier entre dans le mois où il peut être éliminé.
• Les documents sortis de l'archive restent consignés dans un registre des éliminations.

Voir aussi

• Comment définir la politique de conservation conforme au RGPD ?
• Qu'est-ce que l'archivage électronique des documents ?
• Guide : la gestion documentaire en entreprise